C.G.V./C.G.U.

Conditions générales de vente

Entre Réusit/Kamakys  sous le numéro SIREN 432741767, représentée par Monsieur Ludovic PIRAUX Porteur de Projet, Bénéficiaire d'un CAPE - Contrat d'appui au projet d'entreprise avec l'Association Reusit, angle de la route de la Z.I N°2, rue Benoîte BOULARD 97410 Saint-Pierre (La Réunion)

dûment habilité aux fins des présentes.

KAMAKYS peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « kreolys.com » ou « KAMAKYS ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur www.kreolys.com,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

KAMAKYS est éditeur de Produits au détail à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://kreolys.com. La liste et le descriptif des biens proposés par kreolys.com peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par kreolys.com.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de kreolys.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et kreolys.com. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

kreolys.com se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

kreolys.com s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service (Consultables sur les fiches de produits), et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare etre majeur, avoir plus de dix-huit (18) ans, comprendre la langue francaise, être responsable de ses actes et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par kreolys.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition selon les cas. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Kreolys.com. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). kreolys.com invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. kreolys.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de kreolys.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic et validation de commande avec obligation de paiement) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande avec obligation de payer emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra dans son espace client sur le site, un exemplaire de la facture en .pdf .

Le client disposera pendant son processus de commande, d'un espace pour préciser d'éventuels commentaires. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les récapitulatifs des commandes sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de Kreolys.com.

L’archivage des échanges commerciaux, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client (une adresse différente peut être créée pour la facturartion). Le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. kreolys.com se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les les fiches de "produit" du site Internet de kreolys.com, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services sur les fiches de "produit" avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci comportant les frais de ports facturés en fin de commande. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. kreolys.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de kreolys.com, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. kreolys.com s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, kreolys.com en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, kreolys.com rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de KAMAKYS, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Le Service Client est joignable du Lundi au Vendredi de 10h00 à 16h00 au (+262) 693 477 472 (France métropolitaine - coût d'un appel vers les D.O.M. selon les opérateurs), via l'application WHATSAPP: (+262) 693 477 472 (Gratuit) ou 7/7 jours par e-mail à contact@kreolys.com

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, kreolys.com reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, kreolys.com livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), kreolys.com rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Formulaire dans l'espace Client ou contact@kreolys.com dans les 14 jours suivants la livraison.

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de kreolys.com jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués ci-dessous. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon les délais de préparation. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. kreolys.com procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. kreolys.com met à disposition un point de contact téléphonique (Tarifs d'appels à la Réunion selon l'opérateur – privilégier What's App) afin d’assurer le suivi de la commande. kreolys.com rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. A noter qu'en cas de non-livraison, ACDP KAMAKYS demandera selon ce motif uniquement, une attestation sur l'honneur au client afin de pouvoir engager les procédures et poursuite des transporteurs et services de livraison.

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés (Le LUNDI et/ou SAMEDI) après réception du paiement (Temps de traitement de la commande). Ils sont expédiés selon le lieu de stockage dans nos entrepôts à La Réunion, à Maurice ou en France métropolitaine avec un numéro de suivi et remis sans signature entre 2 à 15 jours selon la destination. Quelque soit le mode de livraison, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément.

Dédouanement:
Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.
Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).
Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par ACDP KAMAKYS, ne relèvent pas du ressort de ACDP KAMAKYS. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.

Article 9 : Disponibilité et présentation 

Lorsqu'un produit n'est plus en stock mais que la "Pré-commande est autorisée", un délai supplémentaire pour le traitement de votre commande est indiqué, ce qui correspond au temps d'acheminement du fournisseur vers notre local de stockage. Ensuite nous procédons aux expéditions comme indiqué sur les fiches de produits.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande (obligatoire), y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PAYPAL. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau car la transaction s'effectue sur le site officiel de Paypal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Paypal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai légal de quatorze (14) jours à la date de réception. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant KAMAKYS de la manière suivante : Formulaire dans l'espace Client ou contact@kreolys.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires ou périssables rapidement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez dans votre compte Client le formulaire type de rétractation à renseigner et nous retourner le(s) article(s). Après validation du service après-vente, la procédure de remboursement sera effectuée à la réception de la commande sous un délai de quatorze (14) jours par les services de paypal.

Procédure Site: 

1 - Votre article ne vous convient pas ? vous pouvez contacter notre service client (par e-mail à contact@kreolys.com) pour obtenir la procédure retour à suivre ou vous connecter à votre "compte client" et utiliser le formulaire.

2- Remettez le produit en parfait état, non abîmé, dans son emballage d'origine et le cas échéant, accompagné de tous ses accessoires.

3 - Dès la réception du retour de votre article, vous serez avertis par retour d'e-mail de la bonne réception de votre colis. kreolys.com s'engage à vous rembourser sous 14 jours le montant de votre commande. Le remboursement s’effectuera frais d'envoi compris et en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande ou par virement bancaire (un RIB/IBAN sera à fournir). Les frais de retour restant à la charge du Client.

Nous vous rappelons que si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à Kréolys/Kamakys, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après Vente. Kamakys justifiera l’application de cette décote en communiquant un document dressé par son Service Après Vente. Les accessoires neufs (webcam, sacoches, clés usb...) doivent être retournés dans leur emballage encore scellé, dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

  • Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)

  • Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels

  • Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)

  • Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)

  • Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)

  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)

  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre

  • Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)

  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts

  • Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement

  • Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte

  • Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation

  • Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation

Article 12 : Garanties 

Conformément à la loi, kreolys.com assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. kreolys.com rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Article 13 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant KAMAKYS au moyen des coordonnées suivantes contact@kamakys.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Kreolys.com, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les quatorze jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Kreolys.com. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations de Kreolys.com au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (Exemple: crise sanitaire augmentant les délais de livraison). kreolys.com avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, kreolys.com met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (DPO) et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : kreolys.com, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : Ludovic Piraux - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Conformément au règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

  • le responsable du fichier est l'éditeur de ce site dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales. La finalité du traitement de ces données est de pouvoir vous contacter et de personnaliser les échanges téléphoniques ou e-mail dans le cadre de notre "Gestion de Clientèle"..

  • Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique.

  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.

  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données (dans ce cas, votre compte sera supprimé car les vendeurs de pourront pas honorer vos commandes).

  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en nous écrivant par courriel ou lettre postale.

  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par KAMAKYS pour Gestion de la relation clientèle. contact@kreolys.com

Article 18 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : kreolys.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle kreolys.com peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : kreolys.com livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par kreolys.com et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par kreolys.com, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de kreolys.com et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande à kreolys.com, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.